Adaptation du revenu d'inclusion sociale et du revenu pour personnes gravement handicapées - Avis commun de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce
Projet de loi n°8458 portant modification :
1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. (6747TMT)
Nombre de pages: 12
Auteur:
Ministère concerné: Ministère Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil