Dernière mise à jour : le 29/04/2024

1. Pour obtenir la communication d’un document

Conformément à la loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte, tout intéressé peut obtenir la communication d’un document relatif à une activité administrative.

Vous trouverez dans le formulaire : introduction d'une demande de communication d'un document les informations utiles pour demander l’accès à un document auprès de la Chambre des Métiers.

2. Pour exercer ses droits en matière de protection des données personnelles

Pour toute demande d’exercice des droits concernant un traitement de vos données à caractère personnel qui serait effectué par la Chambre des Métiers, il convient de s’adresser au DPO de la Chambre des Métiers conformément aux instructions détaillées l’introduction d’une demande d’exercice des droits.

Pour plus d’informations concernant la protection de vos données personnelles pour les traitements relatifs à l’utilisation du présent Site Internet, nous vous renvoyons à la politique de Confidentialité.

3. Pour faire un signalement interne (lanceur d’alerte)

Toute personne qui a un lien professionnel avec la Chambre des Métiers et qui connaissance qu’une information obtenue dans ce contexte professionnel serait constitutive d’une violation à une règle du droit est encouragée à effectuer un signalement interne.

Un signalement interne doit être effectué auprès d’un des points de contact spécialement désigné et il convient alors de se référer aux instructions détaillées dans la procédure de signalement interne : formulaire d’accompagnement.

4. L’utilisation du bâtiment

Toute personne qui accède à l’intérieur du bâtiment de la Chambre des Métiers est tenu de respecter des règles de bonnes conduites. De plus l’utilisation du bâtiment est susceptible d’entraîner différents traitement des données à caractère personnel des usagers.

Les règles de bonne conduite ainsi que l’information sur les traitements de données sont définies dans la politique d’utilisation du bâtiment.

5. La participation à une formation

Les conditions générales de participation aux formations organisées par la Chambre des Métiers fixent les conditions de participation aux formations payantes et gratuites (p.ex. séances d’informations, conférences, …), et informent les participants du traitement de données à caractère personnel qui est effectué par la Chambre des Métiers.