Elus communaux - dispense CCSS

  • Publié le 30.07.2024

Elus communaux - dispense CCSS

Projet de loi modifiant la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Nombre de pages: 19

Auteur:

Alain Schreurs

(+352) 42 67 67 - 352
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Ministère concerné: Ministère des Affaires intérieures