Le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 relatif
a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC
b) à l’inspection des systèmes de climatisation
prévoit une réception des installations immédiatement après la mise en service de l’installation lors de laquelle l’exécution d’un contrôle d’étanchéité doit être certifiée à l'agent de contrôle. Or, la fiche en question doit être présentée, correctement remplie à l'agent de contrôle.
Date de publication: septembre 2011
Nombre de pages: 2
Service: Service de Contrôle et de Réception du Bâtiment
Contact: Nico Kaufmann