Valorisation des données dans un environnement de confiance - Once only

  • Publié le 07.01.2025

Valorisation des données dans un environnement de confiance - Once only

Projet de loi
1) relatif à la valorisation des données dans un environnement de confiance ;
2) relatif à la mise en oeuvre du principe « once only » ;
3) relatif à la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) ;
4) relatif à la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Projet de règlement grand-ducal relatif à la valorisation des données dans un environnement de confiance

Nombre de pages: 131

Auteur:

Ministère concerné: Ministère de la digitalisation