Intégration de nouveaux appareils du génie climatique, thermique et énergétique dans le système ECOTREL pour EEE ménagers

Ces appareils sont :

• les pompes à chaleur
• les climatisations fixes
• les appareils de chauffages fixes
• les chauffe-eaux thermodynamiques
• les chauffe-eaux à accumulation
• les bornes de recharge domestiques
• les panneaux photovoltaïques, les panneaux solaires thermiques et les chauffe-eaux solaires

Les sociétés qui importent sur le marché luxembourgeois ces types d’appareils sont invitées à se mettre en conformité avec la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) en signant une convention d’adhésion auprès d’ECOTREL.

Pour plus de clarté, vous trouverez ci-joint un dossier explicatif à ce sujet avec les cotisations de recyclage 2025 : Guide explicatif rescoping ECOTREL

Pour tout complément d’information, veuillez contacter ECOTREL au +352 26 09 87 32 ou par e-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Il convient de noter que pour les appareils électriques et électroniques non ménagers (c’est-à-dire les EEE B2B destinés exclusivement à un usage « professionnel »), le producteur* continue d'avoir le choix :

• soit de répondre à toutes ses obligations lui-même en demandant un agrément individuel intégral EEE-B2B auprès de l’Administration de l’environnement. La demande d’agrément individuel se fait obligatoirement en ligne via le portail : https://www.aev.etat.lu/e_RA.php.

Tout producteur qui remplit lui-même l'obligation de reprise (agrément individuel) doit faire annuellement rapport à l'Administration de l'environnement par le biais de ce portail, au plus tard pour le 30 avril.

• soit de devenir membre auprès de l’organisme agréé Ecotrel en signant une convention de louage de service et en demandant un agrément individuel partiel EEE-B2B auprès de l’Administration de l’environnement. Dans ce cas, ECOTREL prend en charge son rapport annuel, mais ne se charge pas de l’obligation de reprise.

Pour toute information, veuillez contacter l’Administration de l’environnement : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

*) Est défini comme «producteur de produits» : tout producteur d’EEE au sens de l’article 4, point 33 de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets, y compris les personnes qui font concevoir ou fabriquer des EEE au Luxembourg et les commercialisent sous leur propre nom ou leur propre marque au Luxembourg, et à l’exception des personnes qui assurent exclusivement un financement en vertu de ou conformément à un contrat de financement à moins qu’elles n’agissent aussi comme producteur au sens de la définition du producteur de produits (Article 2, point 14° de la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques)

Article 4, point 33 de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets

« producteur de produits » : toute personne physique ou morale :

1. a) établie au Grand-Duché de Luxembourg qui, à titre professionnel, fabrique, remplit ou vend directement au Grand-Duché de Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L 222-1 du Code de la consommation, et met sur le marché luxembourgeois des produits ; ou
2. b) qui est le premier acteur à réceptionner, à titre professionnel, des produits importés au Grand-Duché de Luxembourg par toute personne physique ou morale établie ou non au Grand-Duché de Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L 222-1 du Code de la consommation, et met sur le marché luxembourgeois des produits ; ou
3. c) établie en-dehors du Grand-Duché de Luxembourg qui, à titre professionnel, vend des produits au Grand-Duché de Luxembourg directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L 222-1 du Code de la consommation ;

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