Le code QR des entreprises

Depuis le 1er septembre 2023 l’autorisation d’établissement est ainsi dématérialisée et elle est délivrée exclusivement en ligne sur la plateforme numérique des transactions administratives munie d’un code QR.

Les autorisations émises avant la réforme se voient également attribuer un code QR qu’il est possible de consulter et de télécharger sur le site Internet guichet.lu. (Page d’accueil > Outils > Rechercher une autorisation d'établissement)

  illustration : guichet.lu

1. Entrez directement le nom de votre entreprise ou cliquez sur la loupe pour procéder par d’autres critères de recherche.

  illustration : guichet.lu

Entrez le(s) critère(s) de recherche et cliquez sur .

2. Cliquez sur le nom de l’entreprise pour développer les informations y relatives.

Puis, cliquez sur pour télécharger le code QR.

Affichage du numéro de l’autorisation établissement ou du code QR ?

D’après la loi[1], les entreprises ont le choix d’indiquer le numéro de l’autorisation ministérielle ou le code QR sur les lettres, courriers électroniques, sites internet, devis, factures et devantures, ainsi que sur les panneaux devant être installés obligatoirement sur tous les chantiers.

L’obligation pour les entreprises d’indiquer la détention de l’autorisation ministérielle sur tous les documents qu’ils émettent (sous peine d’amende de 25 à 250 euros) n’est donc pas nouvelle ; mais depuis la réforme, les entreprises ont le choix d’indiquer soit le numéro d’autorisation, soit le code QR (sauf pour la facturation électronique qui est conforme à une norme européenne et ne prévoit ni numéro d’autorisation, ni de code QR).

Protection du consommateur

La réforme du droit d’établissement prévoit par ailleurs que le code QR soit affiché sur le site de l’entreprise et dans chaque point de vente. Un tel affichage accessible au public permettra à chaque individu de scanner le code pour vérifier si l’entreprise dispose de l’autorisation la rendant légalement apte à exercer son activité.

Pour plus d’informations :

Réforme du droit d’établissement sur le site de la Chambre des Métiers

[1] Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.