Mise en pratique de deux mesures de simplification administrative dans le domaine de l’urbanisme

La Chambre des Métiers souhaite donc vous tenir informés de ces nouvelles dispositions qui vont impacter les acteurs de la construction.

Première mesure : la création d’un guichet unique dédié au cadrage des projets d’urbanisation.

Ce nouveau service permettra aux porteurs de projets de constructions urbaines de disposer d’informations relatives aux démarches administratives ainsi qu’aux contraintes urbanistiques et environnementales inhérentes à la mise en œuvre de leurs projets. Il sera assuré par le ministère du logement et de l’aménagement du territoire par le biais de la CFUE (Cellule de Facilitation dans les domaines de l’Urbanisme et de l’Environnement). L’objectif de cette mesure est de rendre plus efficace la mise en œuvre des projets concernés en offrant une meilleure visibilité en amont aux porteurs de projets afin d’éviter que des problématiques surviennent au moment de la mise en œuvre des opérations.

Les porteurs de projet pourront ainsi bénéficier le plus tôt possible d’un accompagnement institutionnel ce qui devrait permettre d’éviter les retards d’exécution, de réduire les surcoûts et d’anticiper les objections éventuelles relatives au projet. Il s’agit donc de minimiser au maximum les risques relatifs et de gagner du temps en facilitant les échanges avec les différentes administrations et instances gouvernementales. La prise de rendez-vous avec ce guichet se fera exclusivement par le biais du site internet et à l’initiative soit de l’administration communale soit de l’initiateur du projet ou de son mandataire. Un dossier détaillant les modalités du projet devra être préparé en amont.

Les rendez-vous seront possibles en visioconférence ou en présentiel. A l’issue de ce temps d’échange, les différentes parties prenantes auront une vision claire de la faisabilité du projet, des procédures administratives qui devront être enclenchées et des autorités compétentes susceptibles d’intervenir au cours de la phase d’exécution.

Deuxième mesure : l’extension de la mission de la plateforme de concertation pour les PAP NQ. 

Cette plateforme de concertation créée en 2014 voit ainsi un élargissement de son rôle et sera dorénavant structurée en deux étapes.

·       Une première étape, appelée plateforme « kick-off », permettra de dispenser des conseils dès le premier stade d’élaboration et de planification et de définir conjointement avec toutes les parties prenantes les lignes directrices du projet.

·       Une seconde, appelée « plateforme de suivi », permettra, à plusieurs reprises si nécessaire, de suivre son évolution et de s’assurer de sa cohérence par rapport aux prescriptions administratives et aux attentes de chacun des acteurs impliqués. Cette « plateforme de suivi » sera ainsi l’occasion de réajuster les grandes lignes du projet si nécessaire, de fournir des conseils urbanistiques complémentaires sur le projet, d’obtenir des clarifications sur les contraintes administratives afférentes et d’assurer une vérification de la conformité de l’opération avec les dispositions légales applicables.

A noter que le recours à la plateforme « kick-off » ne constitue pas un prérequis pour pouvoir bénéficier de la plateforme de suivi. L’objectif est ici le même que celui du guichet unique : inclure dans la planification du projet l’ensemble des aspects administratifs, normatifs, sociaux et opérationnels afin d’éviter un travail vain en amont sur des projets qui ne seraient pas en cohérence avec ces contraintes et de se voir bloquer en aval au moment de l’exécution. L’intervention au plus tôt d’une plateforme de concertation visant à conseiller et à orienter le projet en collaboration avec tous les acteurs concernés (promoteur/maitre d’ouvrage, maitre d’œuvre, commune, etc.) permet de se prémunir de tout blocage postérieur éventuel et ainsi d’accélérer la réalisation des projets.

Il est également important de souligner que le service de guichet unique intervient en amont de celui proposé dans le cadre de la plateforme de concertation réformée. Bien évidemment, des dossiers complets concernant les projets devront être fournis en amont de ces réunions. Le nombre de rendez-vous est limité par projet et par porteur et le recours à un bureau d’études est obligatoire pour bénéficier des services de la plateforme.

Cette circulaire met donc en place un circuit en 3 étapes dans le cas des projets nécessitant des PAP NQ : guichet unique, kick-off et suivi. Plus globalement, le but est d’offrir pour tous les projets urbains un accompagnement institutionnalisé adapté.

La circulaire complète fournit notamment des précisions concernant les différents documents nécessaires à la constitution des dossiers et les modalités d’organisation des rendez-vous et de saisine de ces services.

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