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Modification de la nomenclature «Commodo» pour le secteur alimentaire

  • Publié le 30.05.2024
  • Langue : français

Dans le cadre de la révision continue de la nomenclature des établissements classés (« commodo »), une nouvelle version de ce texte entrera en vigueur le 1er juin 2024.

Un des objectifs de cette révision est notamment d'introduire des seuils d’insignifiance en dessous desquels les établissements classés ne sont plus soumis à autorisation en matière d’établissements classés.

Cependant, de nouveaux établissements classés seront introduits, qui ne figuraient pas dans l'ancienne nomenclature avant le 8 février 2024 et pour lesquels une autorisation sera requise à partir du 1er juin 2024.

Nous vous prions de lire attentivement ce courrier afin de vérifier si vous exploitez ou souhaitez exploiter à l'avenir l'un de ces établissements classés.

Attention : De nombreuses autorisations d'exploitation commodo dans le secteur alimentaire artisanale correspondent à une autorisation de classe 2. En cas de passage d’une classe 2 à une classe 3B, 3 ou 1, les anciennes autorisations de la classe 2 du bourgmestre restent valables à condition d’envoyer à l’Administration de l’environnement et à l’Inspection du travail et des mines une copie de l’autorisation avant le 1er décembre 2025. Passé ce délai, l’exploitation devient illégale.

Pour plus de détails, veuillez consulter également le Document présentant les modifications de la nomenclature et classification des établissements « Commodo » de l’Administration de l’environnement.

Si votre établissement est concerné par des modifications, veuillez également vérifiez si votre établissement nécessite une autorisation au titre de la législation relative à l’eau qui doit être obtenue séparément. En cas de doute, l’Administration de la gestion de l’eau pourra renseigner à ce sujet.

1. Que faire lorsque votre établissement est concerné par des changements ?

1. Pour le cas où vos activités sont inférieures aux seuils minimaux fixés par la nouvelle nomenclature

Aucune démarche n’est à entamer lorsque vous disposez d’une telle autorisation. Lors d’une mise à jour de cette autorisation, l’autorité compétente supprimera les conditions relatives à ces numéros de nomenclature. A partir du 1er juin 2024, ces activités inférieures aux seuils fixés par la nouvelle nomenclature ne seront plus soumises à l'autorisation en matière d’établissements classés.

2. Passage de la classe 1 à la classe 3 ou classe 3B

Aucune démarche n’est à entamer lorsque vous disposez d’une telle autorisation (valable). Une nouvelle demande d’autorisation à partir du 1er juin 2024 sera délivrée sans devoir passer par une enquête publique.

Exemple : Boucherie et charcuterie (030106) qui ne se situe pas dans une zone d’activités* et dont la capacité** de production journalière est inférieure ou égale à 2 t.

3. Passage d’une classe 2 à la classe 3B, 3 ou 1

Les autorisations de la classe 2 du bourgmestre restent valables à condition d’envoyer à l’Administration de l’environnement et à l’Inspection du travail et des mines une copie de l’autorisation avant le 1er décembre 2025. Passé ce délai, l’exploitation devient illégale.

Exemples :

  • Boucherie et charcuterie : 030106
  • Boulangerie et pâtisserie : 030107
  • Chocolaterie et confiserie : 030109
  • Poissonnerie : 030123
  • Torréfaction : 030126

2. Modification de la nomenclature et introduction de seuils minimaux

  • Brasserie 030102 01 produisant plus de 10 jours par an

Seuil

Classe de l’établissement

Capacité** de production journalière supérieurs à 400 l

3

Capacité** de production journalière supérieure à 2.000 l et ne se situant pas dans une zone d’activités*

1
  • Distillation 030102 02 produisant plus de 10 jours par an

Seuil

Classe de l’établissement

Capacité** de production journalière supérieurs à 400 l

3

Capacité** de production journalière supérieure à 4.000 l et ne se situant pas dans une zone d’activités*

1
  • Vins 030102 03 produisant plus de 10 jours par an

Seuil

Classe de l’établissement

Ayant une capacité** de production annuelle supérieure à 200 m3 et se situant dans une zone d’activités*

3

Ayant une capacité** de production annuelle supérieure à 200 m3 et ne se situant pas dans une zone d’activités*

1
  • Cidre et autres vins de fruits 030102 04 produisant plus de 10 jours par an

Seuil

Classe de l’établissement

Capacité** de production journalière supérieure à 400 l

3

Capacité** de production journalière supérieure à 2.000 l et ne se situant pas dans une zone d’activités*

1
  • Liqueur et autres boissons fermentées 030102 05 produisant plus de 10 jours par an

Seuil

Classe de l’établissement

Capacité** de production journalière supérieure à 400 l

3

Capacité** de production journalière supérieure à 2.000 l et ne se situant pas dans une zone d’activités*

1
  • Alimentation (traitement et transformation de matières premières) 030103, à l’exception de 030111

Seuil

Classe de l’établissement

Matières premières animales (autres que le lait) pour une capacité** de production journalière de 75 tonnes de produits finis

1

Matières premières végétales avec une capacité** de production journalière supérieure à 300 tonnes de produits finis ou 600 tonnes par jour si l’installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours consécutifs en un an

1

Mélange matières premières végétales et animales : Voir formule de calcul figurée dans le règlement grand-ducal du 8 février 2024

1
  • Amidon et fécule 030104 produisant plus de 10 jours par an

Seuil

Classe de l’établissement

Capacité** de production journalière supérieure à 250 kg

3

Capacité** de production journalière supérieure à 2 t et ne se situant pas dans une zone d’activités*

1
  • Boissons (sans alcool) 030105 produisant plus de 10 jours par an, à l’exception de 030103

Seuil

Classe de l’établissement

Capacité** de production journalière supérieure à 400 l

3

Capacité** de production journalière supérieure à 2.000 litres et ne se situant pas dans une zone d’activités*

1
  • Boucherie et charcuteries 030106 produisant plus de 10 jours par an, à l’exception de 030103

Seuil

Classe de l’établissement

Se situant dans une zone d’activités* et avoir une capacité** de production journalière supérieure à 250 kg et inférieure ou égale à 500 kg

3B

Se situant dans une zone d’activités* et avoir une capacité** de production journalière supérieure à 500 kg

3

Ne se situant pas dans une zone d’activités* et avoir une capacité** de production journalière supérieure à 250 kg et inférieure ou égale à 500 kg

3B

Ne se situant pas dans une zone d’activités* et avoir une capacité** de production journalière supérieure à 500 kg et inférieure ou égale à 2 tonnes

3

Ne se situant pas dans une zone d’activités* et avoir une capacité** de production journalière supérieure à 2 tonnes

1
  • Boulangerie et pâtisseries 030107 produisant plus de 10 jours par an, à l’exception de 030103

Les points de vente qui ne font que cuire les produits semi-finis ne sont pas visés par ce point.

Seuil

Classe de l’établissement

Capacité** de production journalière supérieure à 500 kg

3

Ne se situant pas dans une zone d’activités* et avoir une capacité** de production journalière supérieure à 2 t

1
  • Broyage, mouture, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, tamisage de matières végétales 030108 opérant plus de 10 jours par an, à l’exception de 030103 et 030129

Seuil

Classe de l’établissement

Capacité** de production journalière supérieure à 250 kg

3

Ne se situant pas dans une zone d’activités* et avoir une capacité** de production journalière supérieure à 2 tonnes

1
  • Chocolateries et confiseries 030109, produisant plus de 10 jours par an, à l’exception de 030103

Seuil

Classe de l’établissement

Capacité** de production journalière supérieure à 250 kg

3

Ne se situant pas dans une zone d’activités* et avoir une capacité** de production journalière supérieure à 2 tonnes

1
  • Conserveries de produits animaux et végétaux 030111, produisant plus de 10 jours par an, à l’exception de 030103

Seuil

Classe de l’établissement

Capacité** de production journalière supérieure à 250 kg

3

Ne se situant pas dans une zone d’activités* et avoir une capacité** de production journalière supérieure à 2 tonnes

1
  • Extraits alimentaires 030112, produisant plus de 10 jours par an, à l’exception de 030103

Seuil

Classe de l’établissement

Capacité** de production journalière supérieure à 250 kg

3

Ne se situant pas dans une zone d’activités* et avoir une capacité** de production journalière supérieure à 2 t

1
  • Fumoirs 030114 produisant plus de 10 jours par an

Seuil

Classe de l’établissement

Capacité** de production journalière supérieure à 100 kg

3

Capacité** de production journalière supérieurs à 2 t et ne se situant pas dans une zone d’activités*

1

Si vous exploitez un établissement « fumoir » au 1er juin 2024, vous disposez d’un délai de 18 mois (c’est-à-dire entre le 1er juin 2024 et le 1er décembre 2025) pour déclarer votre établissement. Si vous envisagez de commencer à exploiter un établissement « fumoir » après le 1er juin 2024, vous êtes obligé d’introduire une demande d'autorisation préalable.

  • Graines (Traitement à l’aide d’appareils mécaniques) 030115 produisant plus de 10 jours par an, à l’exception de 030103 et 030108

Seuil

Classe de l’établissement

Capacité** de production journalière supérieure à 250 kg

3

Capacité** de production journalière supérieurs à 2 t et ne se situant pas dans une zone d’activités*

1
  • Corps gras d’origine animale ou végétale 030117, produisant plus de 10 jours par an, à l’exception de 030103

Seuil

Classe de l’établissement

Capacité** de production journalière supérieure à 50 kg

3

Ne se situant pas dans une zone d’activités* et avoir une capacité** de production journalière supérieure à 2 tonnes

1

Veuillez noter que le point de nomenclature « 030116 - Graisses animales (Dépôts de plus de 1.000 kg de) » est supprimé.

  • Lait 0301108

Seuil

Classe de l’établissement

Se situant dans une zone d’activités* et avoir une capacité** de production journalière supérieure à 200 kg et inférieure ou égale à 200 t

3

Se situant dans une zone d’activités* et avoir une capacité** de production journalière supérieure à 200 t

1

Ne se situant pas dans une zone d’activités* et avoir une capacité** de production journalière supérieure à 200 kg et inférieure ou égale à 10 t

3

Ne se situant pas dans une zone d’activités* et avoir une capacité** de production journalière supérieure à 10 t et inférieure ou égale à 200 t

1

Ne se situant pas dans une zone d’activités* et avoir une capacité** de production journalière supérieure à 200 t

1
  • Levure 030119 produisant plus de 10 jours par an, à l’exception de 030103

Seuil

Classe de l’établissement

Capacité** de production journalière supérieure à 250 kg

3

Capacité** de production journalière supérieurs à 2 t et ne se situant pas dans une zone d’activités*

1
  • Malteries 030120 produisant plus de 10 jours par an, à l’exception de 030103

Seuil

Classe de l’établissement

Capacité** de production journalière supérieure à 250 kg

3

Capacité** de production journalière supérieurs à 2 t et ne se situant pas dans une zone d’activités*

1
  • Margarine 030121 produisant plus de 10 jours par an, à l’exception de 030103

Seuil

Classe de l’établissement

Capacité** de production journalière supérieure à 50 kg

3

Capacité** de production journalière supérieurs à 2 t et ne se situant pas dans une zone d’activités*

1
  • Poissonneries 030123, produisant plus de 10 jours par an, à l’exception de 030103

Seuil

Classe de l’établissement

Capacité** de production journalière supérieure à 100 kg

3

Ne se situant pas dans une zone d’activités* et avoir une capacité** de production journalière supérieure à 2 t

1
  • Fabrication de la farine ou d’huile de poisson 030122, à l’exception de 030103

Seuil

Classe de l’établissement

· Se situant dans une zone d’activités* ou

· Ne se situant pas dans une zone d’activités* & avoir une capacité** de production journalière inférieure ou égale à 2 tonnes

3

Ne se situant pas dans une zone d’activités* et avoir une capacité** de production journalière supérieure à 2 t

1
  • Sucre et sirop de glucose 030124 produisant plus de 10 jours par an, à l’exception de 030103

Le point 030125 (sucreries industrielles) a été supprimé.

Seuil

Classe de l’établissement

Capacité** de production journalière supérieure à 250 kg

3

Ne se situant pas dans une zone d’activités* et avoir une capacité** de production journalière supérieure à 2 tonnes

1

 

  • Torréfaction du café, de la chicorée et de produits similaires 030126 produisant plus de 10 jours par an, à l’exception de 030103

Seuil

Classe de l’établissement

Capacité** de production journalière supérieure à 100 kg

3

Ne se situant pas dans une zone d’activités* et avoir une capacité de production journalière supérieure à 2 t

1
  • Vinaigre 030127 produisant plus de 10 jours par an, à l’exception de 030103

Seuil

Classe de l’établissement

Se situant dans une zone d’activités*

3

Ne se situant pas dans une zone d’activités* et avoir une capacité** de production journalière supérieure à 400 l et inférieure ou égale à 2.000 l

3

Ne se situant pas dans une zone d’activités* et avoir une capacité** de production journalière supérieure à 2.000 l

1
  • Fabrication d’aliments non spécifiée ailleurs 030128 produisant plus de 10 jours par an

Ce numéro de nomenclature est créé pour la fabrication d’aliments non encore couverts par les autres points de nomenclature.

Seuil

Classe de l’établissement

Capacité** de production journalière supérieurs à 250 kg

3

Capacité** de production journalière supérieure à 2 t

1

Si vous exploitez les établissements classés mentionnés ci-dessus au 1er juin 2024, vous disposez d’un délai de 18 mois (c’est-à-dire entre le 1er juin 2024 et le 1er décembre 2025) pour déclarer votre établissement.

Si vous envisagez d'exploiter les établissements classés susmentionnés après le 1er juin 2024, vous êtes obligé d’introduire une demande d'autorisation préalable.

3. Terminologie

* Zone d’activités : La zone d’activités s’entend comme une zone d’activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

** Capacité de production journalière : La capacité de production journalière s’entend comme la capacité de production journalière nominale des installations sur base des caractéristiques de l’établissement et notamment des capacités de stockage, des horaires d’activités, du personnel employé, des différents conditionnements des produits.

4.  Informations supplémentaires

Nomenclature et Classification - Emweltprozeduren - Portail de l'environnement - emwelt.lu - Luxembourg (public.lu)

Document présentant les modifications de la nomenclature et classification des établissements « Commodo »

5.  Références légales :

Règlement grand-ducal du 8 février 2024, applicable au 1er juin 2024, modifie huit règlements grand-ducaux, dont e.a. le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés.

Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés

6. Contact

En cas de questions, veuillez contacter :

Maurice Muller

+352 426767282
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Administration de l’environnement - Unité permis et subsides – Autorisations d’exploitation, Tél. : (+352) 40 56 56 – 600, E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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