Modification de la nomenclature «Commodo» pour les activités de broyage et opérations analogues (p.ex. concassage) ainsi que de stockage de déchets
- Publié le 30.05.2024
- Langue : français
Dans le cadre de la révision continue de la nomenclature des établissements classés (« commodo »), une nouvelle version de ce texte entrera en vigueur le 1er juin 2024.
Un des objectifs de cette révision est notamment d'introduire de nouveaux numéros de nomenclature tombant en classe 4 pour des activités de broyage ou opérations analogues (p.ex. concassage). Les activités tombant en classe 4 ne sont plus soumise à une autorisation mais doivent être déclarés avant leur exploitation à l’Administration de l’environnement en vertu du règlement grand-ducal y relatif.
Si votre établissement est concerné par les modifications et que vos activités relèvent désormais de la classe 4, vous êtes tenu de faire une déclaration à l'Administration de l'environnement.
Cependant, de nouveaux établissements classés seront introduits, qui ne figuraient pas dans l'ancienne nomenclature avant le 8 février 2024 et pour lesquels une autorisation sera requise à partir du 1er juin 2024.
Pour le cas où des activités sont inférieures aux seuils minimaux fixés par la nouvelle nomenclature, ces activités ne sont pas soumises à autorisation ou déclaration en matière d’établissements classés à partir du 1er juin 2024.
Nous vous prions de lire attentivement ce courrier afin de vérifier si vous exploitez ou souhaitez exploiter à l'avenir l'un de ces établissements classés.
1. Activités tombant nouvellement en classe 4
Après le 1er juin 2024, les activités suivantes tombant nouvellement en classe 4 doivent être déclarés avant leur exploitation à l’Administration de l’environnement en vertu du règlement grand-ducal du 8 février 2024 fixant les prescriptions pour les activités de broyage relevant de classe 4.
Vous trouverez les formulaires de déclaration des différentes activités en cliquant sur le lien suivant :
https://environnement.public.lu/fr/emweltprozeduren/Autorisations/Etablissements_classes/declarations-classe-4.html
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Numéro |
Descriptif |
Matières |
Seuil |
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030129 01 |
Broyage & opérations analogues par travaux ponctuels temporaires |
Matières végétales |
Durée* inférieure ou égale à 6 mois |
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040505 01 |
Broyage & opérations analogues par travaux ponctuels temporaires |
Produits minéraux |
Durée* inférieure ou égale à 6 mois |
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040519 01 |
Broyage et opérations analogues sur des sites permanents |
Produits minéraux |
Inférieure ou égale à 100 tonnes par jour |
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050204 01 |
Broyage et opérations analogues par travaux ponctuels temporaires. Inférieure ou égale à 10 tonnes par jour. |
Déchets minéraux de construction et d’excavation. |
Durée* inférieure ou égale à 6 mois. |
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050310 01 |
Broyage et opérations analogues par travaux ponctuels temporaires |
Déchets végétaux |
Durée* inférieure ou égale à 6 mois |
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050311 01 |
Broyage et opérations analogues sur des sites permanents |
Déchets végétaux |
Inférieure ou égale à 100 tonnes par jour |
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050312 01 |
Broyage et opérations analogues par travaux ponctuels temporaires |
Déchets minéraux de construction et d’excavation |
Durée* inférieure ou égale à 6 mois |
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050313 01 |
Broyage et opérations analogues sur des sites permanents |
Déchets minéraux de construction et d’excavation |
Inférieure ou égale à 100 tonnes par jour |
Pour plus de détails, veuillez consulter le point 3 « Modification de la nomenclature » ou le document présentant les modifications de la nomenclature et classification des établissements « Commodo » de l’Administration de l’environnement.
Les points de nomenclature suivants seront nouvellement inclus dans d’autres numéros de nomenclature.
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Ancien numéro |
Descriptif |
Inclus dans : |
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050702 |
Sites permanents utilisés pour le recyclage de déchets de construction ou d’excavation |
050312 et 050313 |
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050707 |
Broyage, mouture, criblage, déchiquetage, pulvérisation, tamisage et opérations analogues de déchets végétaux et déchets de jardins et de parcs |
050310 et 050311 |
2. Activités nécessitant nouvellement une autorisation à partir du 1er juin 2024
Plusieurs activités qui ne figuraient pas encore dans l’ancienne nomenclature seront soumises à autorisation à partir du 1er juin 2024.
Deux cas de figure sont possibles :
1. L’établissement est déjà en exploitation au 1er juin 2024
Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 18 mois (c’est-à-dire entre le 1er juin 2024 et le 1er décembre 2025) pour déclarer votre établissement aux administrations compétentes. Passé ce délai, l’exploitation devient illégale.
2. L’établissement ne sera lancé qu’après le 1er juin 2024
Dans ce cas, vous êtes obligé d’introduire une demande d’autorisation préalable. La loi ne prévoit pas de dispositions transitoires pour ce cas. Il est recommandé d’informer l’Administration de l’environnement dans ce cas pour éviter des ambiguïtés lors de contrôles sur le site.
Les activités suivantes sont concernées. Pour plus de détails, veuillez consultez le point 3 « Modification de la nomenclature » ou le document présentant les modifications de la nomenclature et classification des établissements « Commodo » de l’Administration de l’environnement.
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Numéro |
Classe |
Descriptif |
Matière |
|
030129 02 01 030129 02 02 |
Classe 3 Classe 1 |
Broyage & opérations analogues par travaux ponctuels temporaires |
Matières végétales |
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040505 02 01 040505 02 02 |
Classe 3 Classe 1 |
Broyage & opérations analogues par travaux ponctuels temporaires |
Produits minéraux |
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040519 02 040519 03 |
Classe 3 Classe 1 |
Broyage et opérations analogues sur des sites permanents |
Produits minéraux |
|
050204 02 01 050204 02 02 |
Classe 3 Classe 1 |
Broyage et opérations analogues par travaux ponctuels temporaires. Inférieure ou égale à 10 t par jour. |
Déchets minéraux de construction et d’excavation. |
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050310 02 01 050310 02 02 |
Classe 3 Classe 1 |
Broyage et opérations analogues par travaux ponctuels temporaires. |
Déchets végétaux |
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050311 02 050311 03 |
Classe 3 Classe 1 |
Broyage et opérations analogues sur des sites permanents. |
Déchets végétaux |
|
050312 02 01 050312 02 02 |
Classe 3 Classe 1 |
Broyage et opérations analogues par travaux ponctuels temporaires |
Déchets minéraux de construction et d’excavation |
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050313 02 050313 03 |
Classe 3 Classe 1 |
Broyage et opérations analogues sur des sites permanents |
Déchets minéraux de construction et d’excavation |
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050205 |
Classe 1 |
Broyage et opérations analogues par travaux ponctuels temporaires. Capacité supérieure à 10 t par jour. |
Déchets minéraux de construction et d’excavation dangereux |
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050206 01 050206 02 |
Classe 3 Classe 1 |
Broyage et opérations analogues sur des sites permanents |
Déchets minéraux de construction et d’excavation dangereux |
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040523 02 |
Classe 3B |
Stockage de produits minéraux à dimension granulaire |
Produits minéraux à dimension granulaire inférieure ou égales à 2 mm |
Pour les activités de stockage suivantes, le terme temporaire est supprimé, ce qui a pour conséquence que tout stockage est soumis à autorisation à partir d’un certain seuil. Veuillez noter qu’un enregistrement au titre de l’article 30, point (7) de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets est requis.
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Numéro |
Descriptif |
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050109 |
Stockage de déchets dangereux, autre que celui mentionné au point 050900 |
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050110 |
Stockage de déchets inertes non dangereux, autre que celui mentionné au point 050900 |
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050111 |
Stockage de déchets autres que ceux mentionnés sous [050109] et [050110], autre que le point 050900 |
3. Modification de la nomenclature
- 030129 Broyage, mouture, criblage, déchiquetage, pulvérisation, tamisage et opérations analogues de matières végétales issues de travaux ponctuels temporaires, à l’exception des sites d’exploitation permanents visés aux points 030103 et 030108 et des opérations courantes liées à la moisson et des activités domestiques
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Numéro |
Seuil |
Classe de l’établissement |
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|
030129 01 |
Durée* inférieure ou égales à 6 mois |
4 |
Déclaration de mise en exploitation d’activités de broyage en vertu du règlement grand-ducal du 8 février 2024 fixant les prescriptions pour les activités de broyage relevant de la classe 4 en matière d’établissements classés. |
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030129 02 01 |
Durée* supérieure à 6 mois et se situant à une distance supérieure à 100 m des propriétés dans lesquelles séjournent des personnes, soit de façon continue, soit à des intervalles réguliers |
3 |
soumis à autorisation. |
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030129 02 02 |
Autres, avec une durée supérieure à 6 mois |
1 |
soumis à autorisation. |
- 040505 Broyage, concassage, criblage, pulvérisation, tamisage et opérations analogues de produits minéraux issues de travaux ponctuels temporaires, à l’exception des sites permanents visés sous 040519
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Numéro |
Seuil |
Classe de l’établissement |
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|
040505 01 |
Durée* inférieure ou égales à 6 mois |
4 |
Déclaration de mise en exploitation d’activités de broyage en vertu du règlement grand-ducal du 8 février 2024 fixant les prescriptions pour les activités de broyage relevant de la classe 4 en matière d’établissements classés. |
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040505 02 01 |
Durée* supérieure à 6 mois et se situant à une distance supérieure à 100 m des propriétés dans lesquelles séjournent des personnes, soit de façon continue, soit à des intervalles réguliers |
3 |
soumis à autorisation. |
|
040505 02 02 |
Autres, avec une durée* supérieure à 6 mois |
1 |
soumis à autorisation. |
- 040519 Broyage, concassage, criblage, pulvérisation, tamisage et opérations analogues de produits minéraux sur des sites permanents avec une capacité :
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Numéro |
Seuil |
Classe de l’établissement |
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040519 01 |
inférieure ou égale à 100 t par jours |
4 |
Déclaration de mise en exploitation d’activités de broyage en vertu du règlement grand-ducal du 8 février 2024 fixant les prescriptions pour les activités de broyage relevant de la classe 4 en matière d’établissements classés. |
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040519 02 |
supérieure à 100 t et inférieure ou égale à 1.000 t par jour |
3 |
soumis à autorisation. |
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040519 03 |
supérieure à 1.000 t par jour |
1 |
soumis à autorisation. |
- 040523 Stockage de produits minéraux à dimension granulaire inférieure ou égale à 2 mm ou composésa. de particules de cette dimension, à l’exception de stockages conditionnés et de stockages à l’abri d’intempéries
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Numéro |
Seuil |
Classe de l’établissement |
|
|
040523 01 |
Supérieure à 50 m3 et inférieure ou égale à 1.500 m3 |
4 |
A ce stade, aucun règlement grand-ducal y relatif n'a été adopté. À défaut d'un tel règlement grand-ducal, aucune démarche n'est à faire. Dès l'entrée en vigueur d'un règlement grand-ducal y relatif, ses dispositions seront d'application. |
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040523 02 |
Supérieure à 1.500 m3 |
3B |
soumis à autorisation. |
- 050204 Broyage, concassage, criblage, pulvérisation, tamisage et opérations analogues de déchets minéraux de construction et d’excavation dangereux issus de travaux ponctuels temporaires d’une capacité inférieure ou égale à 10 t par jour, à l’exception des sites permanents visés sous 050206
|
Numéro |
Seuil |
Classe de l’établissement |
|
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050204 01 |
Durée* inférieure ou égales à 6 mois |
4 |
Déclaration de mise en exploitation d’activités de broyage en vertu du règlement grand-ducal du 8 février 2024 fixant les prescriptions pour les activités de broyage relevant de la classe 4 en matière d’établissements classés. |
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050204 02 01 |
Durée* supérieure à 6 mois et situant à une distance supérieure à 100 m des propriétés dans lesquelles séjournent des personnes, soit de façon continue, soit à des intervalles réguliers |
3 |
Soumis à autorisation. |
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050204 02 02 |
Autres, avec une durée* supérieure à 6 mois |
1 |
Soumis à autorisation. |
- 050205 Broyage, concassage, criblage, pulvérisation, tamisage et opérations analogues de déchets minéraux de construction et d’excavation dangereux issus de travaux ponctuels temporaires d’une capacité inférieure ou égale à 10 t par jour, à l’exception des sites permanents visés sous 050206
→ classe 1, soumis à autorisation
- 050206 Broyage, concassage, criblage, pulvérisation, tamisage et opérations analogues de déchets minéraux de construction et d’excavation dangereux sur des sites permanents avec une capacité :
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Numéro |
Seuil |
Classe de l’établissement |
|
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050206 01 |
inférieure ou égale à 10 t par jour |
3 |
soumis à autorisation. |
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050206 02 |
supérieure à 10 t par jour |
1 |
soumis à autorisation. |
- 050310 Broyage, mouture, criblage, déchiquetage, pulvérisation, tamisage et opérations analogues de déchets végétaux issues de travaux ponctuels temporaires, à l’exception des activités visées sous 050304 et 050305 et des activités domestiques
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Numéro |
Seuil |
Classe de l’établissement |
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050310 01 |
Durée* inférieure ou égales à 6 mois |
4 |
Déclaration de mise en exploitation d’activités de broyage en vertu du règlement grand-ducal du 8 février 2024 fixant les prescriptions pour les activités de broyage relevant de la classe 4 en matière d’établissements classés. |
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050310 02 01 |
Durée* supérieure à 6 mois et situant à une distance supérieure à 100 m des propriétés dans lesquelles séjournent des personnes, soit de façon continue, soit à des intervalles réguliers |
3 |
soumis à autorisation. |
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050310 02 02 |
Autres, avec une durée* supérieure à 6 mois |
1 |
soumis à autorisation. |
- 050311 Broyage, concassage, criblage, pulvérisation, tamisage et opérations analogues de déchets végétaux sur des sites permanents, à l’exception des activités visées sous 050304 et 050305, avec une capacité :
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Numéro |
Seuil |
Classe de l’établissement |
|
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050311 01 |
inférieure ou égale à 100 t par jour |
4 |
Déclaration de mise en exploitation d’activités de broyage en vertu du règlement grand-ducal du 8 février 2024 fixant les prescriptions pour les activités de broyage relevant de la classe 4 en matière d’établissements classés. |
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050311 02 |
supérieure à 100 t et inférieure ou égale à 1.000 t par jour |
3 |
soumis à autorisation. |
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050311 03 |
supérieure à 1.000 par jour |
1 |
soumis à autorisation. |
- 050312 Broyage, concassage, criblage, pulvérisation, tamisage et opérations analogues de déchets minéraux de construction et d’excavation issus de travaux ponctuels temporaires, à l’exception des activités visées aux points 050308 03 et 050309 03 et à l’exception des sites permanents visés sous 050313
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Numéro |
Seuil |
Classe de l’établissement |
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050312 01 |
Durée* inférieure ou égales à 6 mois |
4 |
Déclaration de mise en exploitation d’activités de broyage en vertu du règlement grand-ducal du 8 février 2024 fixant les prescriptions pour les activités de broyage relevant de la classe 4 en matière d’établissements classés. |
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050312 02 01 |
Durée* supérieure à 6 mois et situant à une distance supérieure à 100 m des propriétés dans lesquelles séjournent des personnes, soit de façon continue, soit à des intervalles réguliers |
3 |
soumis à autorisation. |
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050312 02 02 |
Autres, avec une durée* supérieure à 6 mois |
1 |
soumis à autorisation. |
- 050313 Broyage, concassage, criblage, pulvérisation, tamisage et opérations analogues de déchets minéraux de construction et d’excavation sur des sites permanents, à l’exception des activités visées aux points 050308 03 et 050309 03 avec une capacité :
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Numéro |
Seuil |
Classe de l’établissement |
|
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050313 01 |
inférieure ou égale à 100 t par jour |
4 |
Déclaration de mise en exploitation d’activités de broyage en vertu du règlement grand-ducal du 8 février 2024 fixant les prescriptions pour les activités de broyage relevant de la classe 4 en matière d’établissements classés. |
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050313 02 |
supérieure à 100 t et inférieure ou égale à 1.000 t par jour |
3 |
soumis à autorisation. |
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050313 03 |
supérieure à 1.000 t par jour |
1 |
soumis à autorisation. |
- 050109 Stockage de déchets dangereux autre que 050900
050110 Stockage de déchets inertes non-dangereux autre que 050900
050111 Stockage de déchets autres que 050109 et 050110
Pour les activités de stockage suivantes, le terme temporaire est supprimé, ce qui a pour conséquence que tout stockage est soumis à autorisation à partir d’un certain seuil. Veuillez noter qu’un enregistrement au titre de l’article 30, point (7) de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets est requis.
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Numéro |
Descriptif |
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050109 |
Stockage de déchets dangereux, autre que celui mentionné au point 050900 |
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050110 |
Stockage de déchets inertes non dangereux, autre que celui mentionné au point 050900 |
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050111 |
Stockage de déchets autres que ceux mentionnés sous [050109] et [050110], autre que le point 050900 |
- Transferts de points de nomenclature :
Les points de nomenclature suivants sont inclus dans d’autres numéros de nomenclature.
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050702 Sites permanents utilisés pour le recyclage de déchets de construction ou d’excavation |
Inclus dans : 050312 et 050313 |
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050707 Broyage de déchets végétaux, de jardins et de parcs |
Inclus dans : 050310 et 050311 |
4. Terminologie
- Durée : est déterminée par la période entre le premier et le dernier jour de l’activité visée.
5. Informations supplémentaires
Nomenclature et Classification - Emweltprozeduren - Portail de l'environnement - emwelt.lu - Luxembourg (public.lu)
Document présentant les modifications de la nomenclature et classification des établissements « Commodo »
6. Formulaires de déclaration
https://environnement.public.lu/fr/emweltprozeduren/Autorisations/Etablissements_classes/declarations-classe-4.html
7. Références légales
Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés
Règlement grand-ducal du 8 février 2024 fixant les prescriptions pour les activités de broyage relevant de la classe 4 en matière d’établissements classés
8. Contact
En cas de questions, veuillez contacter :
Administration de l’environnement - Unité permis et subsides – Autorisations d’exploitation, Tél. : (+352) 40 56 56 – 600, E-mail :