Modification temporaire des taux de TVA au Luxembourg
- Publié le 02.01.2023
Taux applicables du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 :
Le taux de TVA normal sera baissé de 17% à 16%, celui du taux intermédiaire de 14% à 13% et celui du taux réduit de 8% à 7%. Le taux super-réduit de 3% applicable sur les produits essentiels ou dans le cadre de la TVA logement n’est pas touché par cette mesure.
Afin de savoir quel taux sera applicable, il faut distinguer entre deux cas de figure : soit, le fait générateur de la TVA déclenche l’exigibilité de la taxe, soit il diffère du moment où intervient le fait générateur, par exemple lorsqu’un paiement d’un acompte est exigé ou lorsqu’une facture est émise à une autre date que celle de la livraison/prestation de services.
Par ailleurs, l’émission d’une note de crédit suit encore une autre logique.
Puis il faut distinguer si la transaction est effectuée entre deux entreprises (B2B) ou entre un professionnel et un consommateur privé (B2C).
Veuillez trouver plus d’information ainsi que quelques exemples dans ce document.
Par ailleurs, l’Administration de l’enregistrement et des domaines a publié un circulaire afin d’informer les entreprises :
Affichage des prix après la modification temporaire des taux de TVA au Luxembourg au 1er janvier 2023
Le gouvernement et la Chambre des Métiers appellent aux entreprises à ce que cette baisse de la TVA soit répercutée sur les prix des produits et services de façon à déployer pleinement son effet de freinage de l’inflation.
La meilleure méthode pour informer les consommateurs est d’adapter l’affichage de tous les prix des produits concernés. Cependant, ce travail pourrait être difficile voire impossible à faire si l’on doit mettre à jour des milliers de références entre le 31 décembre 2022 et le 1er janvier 2023.
Si vous n’êtes pas en mesure de mettre à jour les affichages de prix ou étiquettes des produits à la suite du changement des taux de TVA, vous avez le droit de laisser les étiquettes avec les prix contenant l’ancien taux de TVA et d’appliquer les nouveaux taux de TVA réduite lors de la transaction à la caisse. Du point de vue du consommateur, la différence se remarque uniquement sur le ticket de caisse ou la facture. Dans ce cas, nous vous recommandons fortement d’informer vos clients dans votre magasin que les prix affichés contiennent les anciens taux de TVA et que les nouveaux taux seront visibles sur la facture. Ceci peut être fait à l’aide d’une affiche explicative.
Au fil du temps, pour les nouveaux produits, vous pouvez alors adapter les prix affichés TTC tout en informant les clients que ces prix sont calculés au nouveau taux de TVA. A cette fin, vous pouvez les marquer, p.ex. avec un point ou code couleur en expliquant que ces nouveaux prix (TTC) contiennent déjà les nouveaux taux de TVA.
Note importante sur l’affichage des prix :
Les prix affichés peuvent être plus haut que le prix facturé. Cependant, les prix affichés ne peuvent en aucun cas être plus bas que le prix facturé ou encaissé.
TVA Logement
En ce qui concerne les travaux de construction et de rénovation effectués dans le cadre des dispositions dites « TVA logement », l’avantage fiscal qui correspond à la différence résultant de l’application du taux super-réduit au lieu du taux normalement appliqué aux travaux de création et/ou de rénovation est plafonné à 50.000 euros.
Si l’abaissement du taux normal de 17% à 16% n’exerce aucune influence sur ce plafond, le montant des travaux soumis au taux super-réduit sera revu à la hausse. En effet, comme la différence entre le taux normal et le taux super-réduit ne s’élèvera qu’à 13 % (16%-3%), le montant serait de 384.615,40 (50.000/0,13) au lieu de 357.142,90.