Obligation de renseigner les numéros de matricule au RCS !
- Publié le 03.03.2025
- Langue : français
Toute entreprise immatriculée au RCS doit sans tarder inscrire le numéro de matricule de ses associés et dirigeants au RCS.[1]
Cette obligation vise aussi les représentants permanents de sociétés étrangères ayant une succursale au Luxembourg.
Il est conseillé de procéder à cette formalité avant le 31 mai 2025 : après cette date, cette formalité sera payante !
Les personnes physiques (associés, mandataires légaux, personnes chargées du contrôle des comptes, liquidateurs, gestionnaires de fonds, domiciliataires, dépositaires, représentants permanents) inscrites ou à inscrire au RCS doivent obligatoirement indiquer leur numéro d’identification nationale, dit « matricule national- » dans le langage courant.
Les personnes qui ne disposent pas d’un tel numéro de matricule national se voient allouer ce numéro d’identification[2].
Cette démarche est gratuite jusqu’au 31 mai 2025 et elle peut être initiée soit à partir du site internet du LBR (www.lbr.lu);
ou bien à partir du site Guichet.lu (https://guichet.public.lu/fr/citoyens/citoyennete/registre-national/identification/demande-numero-rnpp.html).
Le LBR informe que la mise à jour du numéro d’identification nationale des personnes physiques auprès du RCS reste exceptionnellement gratuite jusqu’au 31 mai 2025.
En effet, il s’agit d’une indication obligatoire, qui après cette date devient payant au tarif de « Autres dépôts » (10,96 € +tva).
Le guide « FAQ Identifiant National » élaboré par le LBR explique en détail les tenants et aboutissant de cette démarche.
À défaut de mise à jour des numéros d’identification nationaux luxembourgeois dans les délais impartis, LBR se réserve le droit de restreindre l’accès aux dépôts pour les entités concernées, tant que ces numéros n’ont pas été communiqués à LBR et jusqu’à régularisation de leur situation.
Cette restriction sera effective à partir du 1er octobre 2025, date à laquelle le blocage des dépôts deviendra opérationnel.
[1] Loi du 23 janvier 2025 modifiant :1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.
(Mémoriel A n°22 du 27/01/2025)
[2] conformément à l'article 1, paragraphe 2, alinéa 2 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques