Vers un renforcement des attributions du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés
- Publié le 19.11.2024
- Langue : français
La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers informent leurs ressortissants des modifications à intervenir prochainement en vertu du projet de loi[1] n°7961. Ces changements visent principalement à renforcer la qualité et la fiabilité des informations inscrites au registre de commerce et des sociétés (RCS). A ces fins, le LBR qui est le gestionnaire du RCS, est pourvu de nouveaux moyens de mise en œuvre d’un suivi efficace des personnes et entités immatriculées, ainsi que de mesures pour une mise en conformité de ces dernières par rapport à leurs obligations d’inscription et de dépôt.
Le projet de loi prévoit par ailleurs d’introduire un contrôle de l’information inscrite au RCS par rapport à d’autres registres nationaux afin d’en assurer la cohérence[2] et d’introduire un suivi continu de l’information par le LBR afin de garantir que les données traitées soient adéquates, exactes et actuelles. Des contrôles seront mis en place afin d’avertir rapidement les personnes et entités concernées sur l’état de leurs dossiers et les inciter activement à garder leurs données à jour. Le LBR adressera désormais aux personnes et entités concernées une demande de mise à jour de leur dossier lorsqu’il constate un manquement.
La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers attirent l’attention de leurs ressortissants sur le fait qu’un panel de sanctions et de mesures administratives sera mis à disposition du LBR en cas d’absence de réponse à ses sollicitations. Lorsque la personne ou entité concernée par une telle demande de mise à jour émise par le gestionnaire du RCS n’aurait pas régularisé son dossier endéans 30 jours, elle s’exposera à une ou plusieurs sanctions et mesures administratives suivantes :
- la publication sur le site internet dans le dossier de la personne ou de l’entité que son dossier n’est pas à jour ou présente des manquements ;
- l’émission des certificats attestant des manquements constatés ;
- la prononciation d’une astreinte journalière de 40 euros ;
- la radiation d’office, sans dissolution ni perte de la personnalité juridique, du dossier de la personne ou entité concernée.
Le dépôt ou l’inscription effectués postérieurement à la mise en œuvre d’une ou de plusieurs mesures administratives susmentionnées permettra la régularisation du dossier, cependant une majoration des frais de dépôt sera due en tout état de cause. Aussi, le cas échéant une astreinte qui serait prononcée devra être payée nonobstant la régularisation du dossier.
A noter également que le projet de loi n°7961 propose d’offrir au gestionnaire du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) le même panel de mesure incitatives, voire coercitives, afin que ce dernier dispose de leviers nécessaires et utiles pour amener les entités immatriculées à effectuer leur déclaration au RBE et à tenir à jour les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.
Pour toute question, les ressortissants peuvent s’adresser directement au LBR, ou à leur chambre professionnelle :
Chambre de Commerce :
Chambre des Métiers :
[1] Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs
[2] Il s’agit par exemple de comparer les informations relatives à l’adresse ou au siège social d’une entreprise inscrite ou à inscrire au RCS avec les informations figurant dans le registre national des localités et des rues.