Le respect du droit d'auteur et l'internet

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Qu'est-ce que protège le droit d'auteur ?

Le droit d'auteur est la protection accordée au créateur d'une œuvre originale qui est matérialisée sur un support (comme une photographie, un texte, ou un fichier informatique).

Pour que l’auteur d’une œuvre soit protégé, il faut que l’œuvre ait un caractère d’originalité.

L’originalité est une notion subjective qui ne se confond pas avec la nouveauté : une œuvre est considérée comme originale si elle comporte l’empreinte de la personnalité de son auteur.[1]

On notera que la durée du droit d’auteur dans les pays de l’UE perdure 70 ans après la mort de l’auteur (au profit des héritiers et ayants droit).

L’auteur a-t-il différents droits ?

Oui : le droit d’auteur comprend en réalité plusieurs droits qui sont à la fois d’ordre moral, c’est à dire qu’ils protègent le lien entre l’auteur et son œuvre, et patrimoniaux en ce qu’ils protègent l’exploitation économique de l’œuvre, et en particulier, du droit d’autoriser ou pas la reproduction de son œuvre.

Parmi les droits moraux, on distingue le droit de divulgation (c’est l’auteur qui décide), le droit de s’opposer à toute déformation, ou celui d’exiger que son nom soit mentionné.

Le droit d’auteur est-il soumis à une formalité ?

Non : le droit d’auteur a un caractère automatique, et il existe du simple fait de la création d’une œuvre originale.

Si l’auteur ne doit pas faire de demande d’enregistrement officielle, il peut avertir que l’œuvre est protégée par la mention « tous droits réservés » ou le symbole © et la date de création.

Comment est protégé le droit d’auteur ?

Toute atteinte au droit d’auteur - comme la reproduction ou la communication au public même à titre gratuit d’une œuvre - constitue en droit luxembourgeois un délit de contrefaçon sanctionné pénalement par une amende de 250 à 250.000 euros. En cas de récidive, les amendes sont doubles, et un emprisonnement de 3 mois a 2 ans peut être prononcé.

Le contrefacteur risque, en plus, d’être condamné civilement à des dommages et intérêts aux fins de compenser le préjudice subi par l’auteur, la victime de l’atteinte.

Quelle est la différence entre le droit d’auteur et le copyright ?

Le copyright, représenté par symbole ©, désigne un système de protection des œuvres littéraires et artistiques applicable dans les pays dits de « common law » (comme les Etats-Unis, le Royaume-Uni, ou l’Australie).

La logique est différente puisque ce n’est pas l’auteur qui est protégé mais l’œuvre destinée à être publiée. Ainsi, dans un système de Copyright, ce n’est pas l’auteur qui sera titulaire des droits sur l’œuvre mais celui qui fait en sorte que l’œuvre soit accessible au public (par exemple : l’auteur d’un film ne sera pas le réalisateur comme dans l’UE mais le producteur).

Le symbole © est donc dépourvu de valeur légale dans l’UE mais permet d’indiquer qu’il s’agit d’une œuvre protégée.

Quelle est la différence entre le droit d'auteur et propriété industrielle ?

Ces droits font partie de la propriété intellectuelle.

La différence est que le droit d’auteur (et les droits voisins) protège la création d’une œuvre originale alors que la propriété industrielle protège un produit ou à un service.

La propriété industrielle, à différence du droit d’auteur, n’existe donc que si la personne dépose un brevet, ou enregistre une marque par exemple.

A quoi dois-je faire attention si je veux publier une image sur mon site web ?

Il convient de distinguer selon que l’on a réalisé soi-même l’image ou qu’il s’agit de l’image d’un prestataire de service comme un photographe ou une agence.

Ainsi, si vous prenez une photographie de votre entreprise que vous estimez originale, comme empreinte de la marque de votre personnalité, vous pouvez l’utiliser, et le conseil est de mentionner que vous entendez la protéger en tant que telle (avec par exemple le symbole ©).

En revanche, si la photographie a été réalisée par un prestataire de service, il faut vérifier ce que mentionne le contrat avec ce prestataire avant de publier l’image sur son site web.

Si la photographie est considérée comme une œuvre originale, il conviendra alors de conclure un contrat de cession ou un contrat de licence.

Qu’elle est la différence entre la cession ou la licence de droit d’auteur ?

Le contrat de cession des droits d’auteur consiste à acheter, temporairement ou indéfiniment, l’exploitation exclusive de l’œuvre d’un auteur et conformément aux conditions prévues dans le contrat.[2]

Le contrat de licence n’entraine pas de cession des droits mais officialise une collaboration entre l’auteur et l’autre partie au contrat autorisée à utiliser l’œuvre de manière limitée conformément aux conditions prévues dans le contrat.

Qu’est-ce qu’une image sous licence CC (Creative Commons) ?

Creative Commons est une organisation non gouvernementale à but non lucratif américaine.

Cette organisation propose des licences (ou « licences CC ») qui permettant aux auteurs de mettre leurs œuvres à disposition du public selon des conditions prédéfinies, comme l’obligation d’indiquer la paternité ou de ne pas utiliser l’œuvre à des fins commerciales.

Existe-t-il des exceptions permettant d’utiliser une œuvre originale sans l’accord de l’auteur ?

Oui, il y a des exceptions prévues, mais elles ne sont pas encore unifiées au niveau de l’UE.

Parmi les exceptions pouvant intéresser une entreprise, on notera les possibilités suivantes prévues par le droit luxembourgeois :

-          il est possible de faire des courtes citations si elles sont justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, ou scientifique, et à la condition de mentionner le nom de l’auteur et du titre de l’œuvre ;

-          il est possible de reproduire et de communiquer de courts fragments d’œuvres à titre d’illustration de l’enseignement ou de la recherche scientifique ;

-          il est possible d’utiliser des œuvres situées dans les espaces publics lorsque ces œuvres ne constituent pas le sujet principal de la reproduction ou de la communication.

En revanche, de simples modifications de la couleur ou de la taille d’une photographie qui serait protégée par le droit d’auteur (en tant qu’œuvre originale) n’annulent pas le droit d’auteur : au contraire, un tel agissement constitue un délit pénal (délit de contrefaçon) !

Puis-je publier des images d’un appartement comme photographie de référence ?

Avant de publier une photographie pouvant servir de référence de votre savoir-faire prestations, il faut contrôler au préalable si une telle possibilité est organisée par votre contrat d’engagement.

A noter qu’en plus du droit d’auteur – applicable si l’image est originale, ou représente une œuvre originale – il faut veiller à respecter le droit au respect de la vie privé[3] ainsi que la protection des données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (ou RGPD).

Ainsi, le droit d’accès dans une habitation privée pour réaliser des travaux n’implique pas automatiquement, ni le droit de prendre des photos, ni celui de les publier : pour être conforme au respect de la vie privé et au RGPD il est conseillé d’avoir au préalable le double consentement des personnes concernées : le consentement pour prendre la photographie et le consentement pour la publier.

Mes salariés sont-ils protégés par le droit d’auteur ?

La création d’une œuvre originale par un salarié à la demande de son employeur, ou dans le cadre de son travail, n’emporte pas de cession automatique des droits d’auteur du salarie à son employeur (sauf si l’œuvre peut être qualifiée de « dirigée »[4]) : le salarié doit céder ses droits d’auteurs pour que l’employeur puisse utiliser l’œuvre.

Il faut souligner qu’un auteur ne peut pas valablement renoncer à ses droits moraux qui n’existent pas encore : ainsi il n’est pas valable de prévoir une clause de cession des droits d’auteur dans un contrat de travail.

A noter, qu’en plus d’être potentiellement « auteur », un salarié est protégé par le RGPD si son image apparait sur une photographie, et qu’il faut donc obtenir son consentement (ainsi que celui des personnes visibles sur la photographie) avant de la publier.

Est-ce que le droit d’auteur doit aussi être respecté sur les réseaux sociaux ?

Si la plupart des conditions d’utilisation des réseaux sociaux prévoient que l’auteur concède au réseau, à ses utilisateurs et à ses partenaires, une licence mondiale et gratuite permettant, notamment, de partager les éventuelles œuvres protégées, il faut souligner que les réseaux prévoient aussi que les internautes sont seuls responsables des atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle.

Dès lors, et compte-tenu des exigences formalistes des droits nationaux concernant les cessions de droits, et du principe de responsabilité des internautes, il est fortement conseillé :

-          d'éviter tout usage commercial et publicitaire des contenus en ligne ;

-          de ne partager les contenus qu’au sein des réseaux sociaux sur lesquels ils ont été postés par leur auteur.

Où puis-je obtenir plus d’information ?

L’Institut de la propriété intellectuelle (IPIL) est l’organisation compétente pour la propriété intellectuelle. L’IPIL offre des formations et webinaires tout au long de l’année sur la propriété intellectuelle. Pour plus d’informations veuillez consulter le site web de l’IPIL.

 

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Contact

[1] La protection du droit d’auteur en droit luxembourgeois est organisée par la loi modifiée du 18/4/2001 sur les droits d’auteurs, les droits voisins et les bases de données. Cette loi précise que : « Les droits d’auteur protègent les œuvres littéraires et artistiques originales, quels qu’en soient le genre et la forme d’expression, y compris les photographies, les bases de données et les programmes d’ordinateurs. Ils ne protègent pas les idées, les méthodes de fonctionnement, les concepts ou les informations, en tant que tels. » (Article 1er paragraphe 1)
[2] On notera que le droit luxembourgeois impose de prévoir une rémunération particulière pour toute cession de droits d’auteur, et que les droits moraux sont cessibles pour autant qu’il ne soit pas porté atteinte à l’honneur ou à la réputation de l’auteur.
[3] Ce droit est protégé au Luxembourg par la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée
[4] La notion d’œuvre dirigée est prévue par l’article 6 de la loi modifiée du 18/4/2001 « Est dite „œuvre dirigée“, l’œuvre créée par plusieurs auteurs à l’initiative et sous la direction d’une personne physique ou morale qui l’édite ou la produit et la divulgue sous son nom, et dans laquelle la contribution des auteurs participant à son élaboration est conçue pour s’intégrer dans cet ensemble. Sauf disposition contractuelle contraire, la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l’œuvre dirigée a été divulguée est investie à titre originaire des droits patrimoniaux et moraux d’auteur sur l’œuvre . »