Note d’information sur les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services informatiques

Dans le but de renforcer l'inclusion et de permettre à tout citoyen de participer pleinement à la vie sociétale, de nouvelles dispositions légales vont être introduites visant à améliorer l'accessibilité d'un certain nombre de produits et de services pour toutes les personnes et notamment pour les personnes ayant des besoins spécifiques.

Ainsi, dès le 26 juin 2025, la Loi du 8 mars relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services entrera en vigueur.  

Quels produits et services du secteur privé sont concernés ?

Sont notamment concernés :

Les produits (le matériel et les logiciels qui y sont exécutés) :

• le matériel informatique grand public comme les ordinateurs, smartphones et tablettes et leurs systèmes d'exploitation respectifs mis à disposition des clients dans les locaux de l’entreprise
• les terminaux de paiement , les bornes d'enregistrement, les distributeurs de billets ou de titres de transport à l’exclusion de ceux présents à bord des moyens de transport

Les services :

• les services de communications électroniques, qui comprennent par exemple les services de téléphonie et d'internet
• les médias temporels (audio et / ou vidéo) préenregistrés disponibles sur Internet ou une app, qui ne sont pas considérés comme des archives 
• les plateformes de paiement en ligne 
• le commerce électronique
• les sites Internet et les applications mobiles s’ils contiennent les services énumérés ci-avant

Comment rendre ces éléments accessibles ?

En ce qui concerne les services en ligne, les professionnels devront respecter les règles de la norme européenne EN 301 549. Dans ce cadre, le référentiel d’évaluation de l’accessibilité Web (RAWeb) a été retenu comme référentiel d’accessibilité.

Le référentiel RAWeb 1 permet de vérifier qu’une page est conforme aux critères de succès de la norme européenne EN 301 549. Les applications mobiles sont couvertes par le référentiel RAAM 1 et les documents PDF par le référentiel RAPDF 1 pour les documents PDF. Tous les référentiels ainsi que les critères et tests sont disponibles sur le site accessibilite.lu.

Enfin, les contenus en ligne ou sur support papier doivent être compréhensibles, c’est-à-dire dans un langage simple et clair.

En revanche, les microentreprises (moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2.000.000 euros) sont exonérées de l’obligation de se conformer aux exigences en matière d’accessibilité. Mais même pour ces entreprises, il est avantageux de supprimer les barrières d’accessibilité, car cela leur permettra d’accéder à un cercle plus large des clients.

Existe-t-il une période transitoire ?

Oui : pendant une période transitoire s’achevant le 28 juin 2030, les prestataires de services ont la possibilité de continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu’ils utilisaient légalement pour fournir des services similaires avant cette date.

Les contrats de services convenus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi peuvent courir sans modification jusqu’à expiration, mais pas plus que cinq ans à compter de ladite date.

Les terminaux en libre-service utilisés légalement par les prestataires de services pour fournir des services avant la date d’entrée en vigueur de la loi peuvent continuer à être utilisés pour fournir des services similaires jusqu’à la fin de leur durée de vie économiquement utile, cette période ne pouvant dépasser vingt ans après leur mise en service.

Finalement, il sera possible d’invoquer une charge disproportionnée face à l’obligation de modifier en profondeur un produit ou service.

Où trouver des informations supplémentaires ?

Office de surveillance de l'accessibilité des produits et services (OSAPS)

Tél. : 00352 247 7 6565

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  

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